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Conditions générales d’utilisation des plateformes internet de FMH Consulting Services AG (CGU)

Version: 10/2018

1.      Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les droits et obligations en lien avec l’utilisation des plateformes internet (cf. chiffre 3) de FMH Consulting AG (FMH CS). En utilisant les services proposés par ces plateformes, l’utilisateur (cf. chiffre 2) accepte les présentes CGU.

2.      Définitions

Par souci de simplification, les présentes CGU désignent comme utilisateur toute personne qui propose ou recherche une offre (pour un emploi, un cabinet ou un associé) et toute personne qui propose ou achète des produits, dès le moment où elle a saisi ses données personnelles sur les plateformes citées au chiffre 3. Le terme d’utilisateur comprend la forme féminine et masculine, le singulier et le pluriel ainsi que les personnes physiques et morales.  

Le terme d’annonce désigne la publication d’une offre ou d’une recherche sur les plateformes citées au chiffre 3.

Le terme de produit désigne toute chose mobilière susceptible d’être cédée individuellement.  

3.        Offre de services de FMH CS

À l’adresse www.fmhservices.ch (y compris les sous-domaines www.fmhjob.ch et www.fmhprax.ch), FMH CS exploite

-        une plateforme d’emplois à destination des médecins et du personnel médical,

-        une plateforme pour l’achat/la vente de cabinets médicaux et la recherche d’associés, et   

-        une plateforme pour l’achat/la vente de produits utiles aux cabinet médicaux et à l’exercice d’une profession dans le domaine de la santé.

4.        Principes de l’utilisation

4.1.      Enregistrement

La relation d’utilisation entre l’utilisateur et FMH CS (relation contractuelle) est établie au moment de l’enregistrement, c’est-à-dire lorsque l’utilisateur a fourni les données personnelles requises et accepté les présentes CGU, et que FMH CS lui a envoyé une confirmation par courriel. FMH CS peut prévoir des renseignements et/ou des vérifications complémentaires ou y renoncer.

4.2.      Refus du droit d’utilisation

Si FMH CS a des doutes quant à l’exactitude des données personnelles communiquées, elle a le droit de procéder aux vérifications d’identité nécessaires. En cas de soupçon d’utilisation abusive des plateformes, FMH CS a le droit d’exclure l’utilisateur concerné de l’utilisation des plateformes. Elle se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas d’utilisation abusive (cf. chiffre 9).

4.3.      Utilisation sous propre responsabilité

Sur les plateformes, les utilisateurs peuvent conclure des contrats entre eux sous leur propre responsabilité. Ces contrats confèrent des droits et obligations uniquement aux utilisateurs des plateformes concernées. L’exécution des contrats relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs. FMH CS ne répond en aucun cas de l’exactitude du contenu des annonces; les utilisateurs sont seuls responsables de l’exactitude et de la vérification des annonces.

FMH CS n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs des plateformes. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des risques liés à la négociation et à la conclusion des contrats ni des éventuels dommages qui en découlent.  

 

4.4.  Contenu des annonces

Il est interdit de proposer des emplois, cabinets ou produits dont l’offre, l’achat ou l’utilisation contrevient aux dispositions légales ou est contraire aux mœurs. FMH CS interdit de proposer des autorisations cantonales de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle se réserve en tout temps le droit de supprimer des annonces et d’avertir les autorités compétentes ou les tiers lésés.

Seules les annonces et photos en lien avec la recherche de candidats, d’emplois, de cabinets ou de produits et conformes aux exigences légales peuvent être publiées sur les plateformes citées au chiffre 3 sans autorisation écrite de FMH CS. Les annonces ne doivent en particulier pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de personnalité, ni à aucun autre droit de tiers. L’utilisateur s’engage à ne publier aucun contenu illicite, et en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou diffamatoire. FMH CS se réserve le droit de supprimer les annonces sans avertissement ni justification et de bloquer l’accès de l’utilisateur qui ne respecte pas ces conditions. 

Les informations relatives à un utilisateur visibles dans les annonces et toute autre information transmise par FMH CS en lien avec une annonce ne peuvent être utilisées par les utilisateurs qu’en relation avec l’annonce concernée. Toute utilisation à des fins publicitaires est interdite. Les utilisateurs ne sont en outre pas autorisés à utiliser ces informations pour l’envoi de lettres d’information.

4.5.           Petites annonces

Seuls les produits servant à l’usage des cabinets médicaux ou à l’exercice d’une profession de la santé peuvent faire l’objet d’une petite annonce. Le prix indiqué doit correspondre au prix de vente effectif. Il est interdit d’utiliser la plateforme de vente à des fins publicitaires et pour publier des liens vers d’autres sites marchands ou de prestataires en ligne.

4.6.           Fin de la relation contractuelle

Il est possible de mettre fin à la relation contractuelle en tout temps par courrier électronique à mail@fmhjob.ch à condition que toutes les conditions ci-après soient remplies:

-  Le solde du compte de l’utilisateur est nul, c’est-à-dire que ce dernier n’a aucune dette à l’égard de FMH CS.

-  L’utilisateur ne propose ou ne recherche actuellement aucun cabinet, emploi ou produit sur les plateformes.

Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable.

FMH CS a en tout temps le droit d’exclure un utilisateur, de lui interdire ou de suspendre l’accès aux plateformes pour des raisons objectives, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, sans qu’il n’en résulte aucune prétention pour l’utilisateur concerné à l’encontre de FMH CS. Les tarifs de la liste des prix restent dus y compris en cas d’exclusion. 

4.7.      Placeurs étrangers

Les placeurs basés à l’étranger n’ont pas le droit de proposer des emplois en Suisse ni de proposer des emplois à l’étranger à des demandeurs d’emploi en Suisse. Font exception les placeurs étrangers qui détiennent une autorisation cantonale d’exploiter et une autorisation du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

5.    Protection des données

La collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs sont soumises aux directives de FMH CS relatives à la protection des données, consultables sur le site www.fmhservices.ch. En s’inscrivant et en publiant une annonce (emploi et / ou cabinet), l’utilisateur prend connaissance des directives relatives à la protection des données.

FMH CS ne transmet ni ne rend accessibles à des tiers les données d’enregistrement personnelles. Les données sensibles figurant sur les photos publiées doivent être rendues anonymes par l’utilisateur. En saisissant une annonce ou une recherche, l’utilisateur décide s’il souhaite que ses données personnelles (adresse postale et électronique, p. ex.) soient visibles dans l’annonce. S’il ne souhaite pas publier son adresse postale ou électronique, il l’indique en cliquant sur «Chiffre». FMH CS se chargera de lui transmettre les demandes par voie électronique ou postale. L’utilisateur répond de l’exactitude des données d’enregistrement.  

En communiquant ses données d’enregistrement sur l’une des plateformes FMH CS citées au chiffre 3, l’utilisateur accepte que FMH CS de même que les personnes et fournisseurs tiers impliqués traitent ses données pour créer et gérer la relation d’utilisation et pour exécuter les relations contractuelles conclues sur les sites internet et plateformes de FMH CS. En choisissant les personnes et fournisseurs tiers, FMH CS veille à ce que les éventuelles données personnelles soient transmises sous forme anonyme et traitées exclusivement en conformité avec les finalités du contrat concerné, et qu’elles ne soient pas transmise à des tiers. En outre, l’utilisateur accepte que FMH CS transmette les données de contact fournies à l’autre partie à des fins d’exécution du contrat.  

6.    Adresses électroniques

Toute personne qui s’enregistre sur l’une des plateformes citées au chiffre 3 consent expressément à ce que FMH CS utilise ses données de contact à des fins de publicité et d’information. L’utilisateur a en tout temps la possibilité de se désabonner des envois publicitaires et informatifs par courriel à mail@fmhjob.ch.

7.    Prix et conditions

La liste des prix valable au moment de la prestation sollicitée s’applique. Les modifications de prix restent réservées. Les prix s’entendent hors TVA.  

La prestation sollicitée est facturée sur la base de la liste des prix dès l’établissement de la relation contractuelle. La facture est transmise à l’utilisateur par courrier électronique ou postal. Les conditions de paiement figurent sur la facture. La suppression ou modification d’une annonce par l’utilisateur au cours de la durée de validité ne donne pas droit au remboursement ni à une réduction de la somme due.  

Si le destinataire de la facture (personne physique ou morale) est différent de l’utilisateur de la plateforme, FMH CS a le droit d’exiger de ce dernier le paiement de la somme due à laquelle peuvent s’ajouter les éventuels frais de rappel et dédommagements. La relation d’utilisation (enregistrement sur le site internet de FMH) est déterminante.

8.    Durée de publication

La durée de publication d’une annonce en ligne est d’au moins un mois. Les annonces dans le Bulletin des médecins suisses (BMS) paraissent dans quatre numéros consécutifs au minimum. Avant l’échéance de la durée de publication, l’utilisateur reçoit automatiquement un courriel lui permettant de prolonger son annonce.

L’utilisateur peut en tout temps désactiver son annonce avant l’échéance de la durée de publication si l’emploi, le cabinet ou le produit concerné a déjà été pourvu ou vendu ou si sa recherche est devenue sans objet. Dans ce cas aussi, la totalité de la somme facturée reste due. 

9.    Responsabilité, disponibilité des informations, qualité

FMH CS décline toute responsabilité quant aux données fournies par l’utilisateur. L’utilisateur répond de tout dommage causé à FMH CS en cas de saisie de données ou de publications illicites et libère FMH CS de toute prétention de tiers en lien avec les contenus dont il est responsable.   

Les plateformes citées au chiffre 3 sont des plateformes en ligne accessibles 24 heures sur 24, 365 jours par an, destinées à toute personne qui propose ou recherche une offre (pour un emploi ou un cabinet) et à toute personne qui propose ou achète des produits pour les cabinets médicaux.

Les informations relatives aux utilisateurs des sites internet et plateformes citées au chiffre 3 sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle. Il est interdit de les transmettre sans accord préalable écrit de FMH CS.

Pour des raisons techniques, FMH CS ne peut pas garantir une disponibilité des systèmes totalement exempte d’interruptions. En cas de problèmes techniques, elle s’efforce de les résoudre dans les plus brefs délais et de rétablir rapidement les fonctionnalités de la plateforme. En cas de panne, FMH CS ne répond d’aucun dommage direct ou indirect. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions et dysfonctionnements des réseaux de télécommunication de tiers, d’internet, ni des interruptions ou problèmes techniques de ses propres plateformes et/ou d’applications tierces. 

FMH CS ne donne aucune garantie quant au succès d’une offre d’emploi ni de la mise à disposition / transmission du profil d’un candidat ou d’un cabinet.  

La responsabilité de FMH CS est, dans tous les cas, limitée aux dommages directs qu’elle a causés elle-même intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité de FMH CS pour les dommages directs résultant d’une faute légère, quel que soit le motif juridique, est expressément exclue sous réserve de dispositions légales impératives. La responsabilité de FMH CS pour les dommages indirects, quel que soit le motif juridique, est intégralement et expressément exclue.

FMH CS n’est pas tenue de vérifier les annonces ou les autres informations publiées par les utilisateurs sur les plateformes et ne répond en particulier en aucun cas de:

-  la conception véridique et correcte des annonces,

-  la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits proposés,

-  la compétence et la volonté de l’utilisateur quant à la mise à disposition, l’achat, la livraison, le paiement ou au respect de tout autre engagement contractuel.

10.       Modification des conditions d’utilisation

FMH CS se réserve en tout temps le droit de modifier et de compléter les présentes CGU. Elle communique la dernière version suffisamment tôt et sous une forme appropriée à ses clients avant son entrée en vigueur.

11.       Droit applicable et for

La relation contractuelle entre FMH CS et l’utilisateur des plateformes est soumis au droit suisse. Le for se situe au siège de FMH CS (actuellement Oberkirch LU).

 

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