FMH Consulting Services | Burghöhe 1 | Case postale 246 | 6208 Oberkirch
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DIRECTIVES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

valables dès octobre 2018

 

Préambule

La protection de la sphère privée des personnes concernées dans le cadre du traitement des données revêt une grande importance pour la FMH Services société coopérative et la FMH Consulting Services AG (toutes deux désignées ci-après conjointement par «FMH Services»). Par «personnes concernées», il faut entendre les Clients, c’est-à-dire les acquéreurs potentiels ou effectifs de nos prestations de services ou les personnes agissant pour le compte des Clients, les visiteurs de notre site ainsi que toutes les autres personnes dont nous traitons les données dans le cadre de nos activités. Nous garantissons le traitement confidentiel de toutes les données personnelles confiées à FMH Services (ci-après Données personnelles ou Données). Nous donnons aux Clients l’assurance que FMH Services collecte les Données avec la plus grande diligence et les traite conformément à leur but. Ci-après, nous vous indiquons quelles Données nous collectons et à quelle fin celles-ci sont utilisées. En ce qui concerne la collecte et le traitement des Données personnelles, FMH Services agit conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD-UE).

1.             Champ d’application

1 Les présentes directives s’appliquent à toutes les personnes qui recourent aux prestations de services de FMH Services en tant que Clients ou qui visitent le site internet de FMH Services.

2 Sont réputées Données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne déterminée ou déterminable, identifiée ou identifiable. Les présentes directives s’appliquent à toute gestion de Données personnelles ou toute opération effectuée en rapport avec des Données personnelles, et ainsi qu’au traitement de Données personnelles au sens de la LPD et du RGPD. Ci-après, ces opérations seront désignées par le «traitement».

3 L’ensemble des désignations figurant au masculin dans les présentes directives englobent également la forme féminine. Par souci de simplification, seule la forme masculine a été utilisée.

2.             Sécurité de vos Données personnelles

1 Nous utilisons des mesures de sécurité adaptées sur les plans technique et organisationnel pour protéger les Données personnelles enregistrées chez nous contre des manipulations, des suppressions, des modifications, des accès, des transferts ou des utilisations involontaires, illicites ou injustifiés, ou contre une perte partielle ou totale.

2 Si le Client dispose d’un compte d’utilisateur auprès de FMH Services, l’accès à ce compte n’est possible que moyennant l’indication du mot de passe. Les Clients doivent toujours traiter les informations relatives aux paiements et à l’accès de manière confidentielle, fermer la fenêtre du navigateur après avoir quitté le compte d’utilisateur et effacer les données du navigateur.

3.             Données traitées et affectation

3.1         Prise de contact avec FMH Services

1 Lors de la prise de contact avec FMH Services, que ce soit par lettre, courriel, formulaire Web ou téléphone, FMH Services se sert des données indiquées par la personne qui la contacte exclusivement dans le but de traiter la demande de cette personne et de communiquer avec elle. Elle ne transfère les données à des tiers qu’après en avoir préalablement discuté avec la personne qui la contacte et avec l’accord de cette dernière.

2 Le traitement des Données personnelles au sens du présent ch. 3.1 a pour base légale le consentement des personnes qui contactent FMH Services (cf. art. 13 al. 2 LPD, art. 6 al. 1 let. a RGPD).

3 Les personnes concernées sont en droit de retirer en tout temps leur consentement au traitement des données qu’elles ont fournies en vue de la réponse à leur demande et de s’opposer à la poursuite du traitement de leurs données. Dans un tel cas, les données sont effacées et le traitement de la demande est interrompu. Si les données collectées lors d’une prise de contact sont déjà traitées dans un autre contexte, p. ex. sur la base d’un contrat conclu entre-temps, ce sont alors les principes régissant la révocation du consentement et l’opposition au traitement des données dans le contexte concerné qui s’appliquent.

3.2         Conclusion et exécution du contrat

1 Les Données personnelles collectées ou générées par FMH Services en rapport avec l’élaboration, la conclusion et l’exécution de contrats ne sont traitées que dans la mesure et aux fins nécessaires à l’éventuelle conclusion ou exécution d’un contrat. Les données sont conservées durant le temps nécessaire à atteindre le but du traitement des données ou au respect des obligations légales qui exigent une conservation de plus longue durée (p. ex. sur la base des dispositions du droit comptable ou fiscal).

2 Outre la collecte de Données personnelles directement auprès des personnes concernées, FMH Services se réserve aussi le droit de se procurer des Données auprès de tiers, en particulier en vue d’éventuelles vérifications des antécédents et de la solvabilité.

3 FMH Services ne transmet les Données personnelles à des tiers que dans la mesure où ces derniers sont chargés d’exécuter des tâches en lien avec l’exécution du contrat et doivent être informés de ces Données en vue de cette exécution (p. ex. experts externes, avocats). Par ailleurs, FMH Services se réserve le droit de confier à des tiers le traitement de Données personnelles conformément au mandat et aux instructions de FMH Services (traitement sur mandat). Si les destinataires des Données ou les mandataires chargés de leur traitement se trouvent à l’étranger, et si l’État concerné ne dispose pas d’une réglementation adaptée en matière de protection des données, FMH Services observe alors les conditions particulières applicables dans de tels cas (art. 6 LPD, art. 44 ss RGPD).

4 Le traitement de Données personnelles dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de l’exécution de contrats repose soit sur le consentement des personnes concernées (art. 13 al. 1 LPD et art. 6 al. 1 let. a RGPD), soit sur l’un des motifs justificatifs légaux au sens de l’art. 13 al. 2 let. a LPD et de l’art. 6 al. 2 let. b RGPD (traitement des données en relation avec la conclusion ou l’exécution de contrats).

3.3         Marketing

1 Le traitement de Données personnelles à des fins de marketing (lettre d’information, diffusion d’informations sur des produits, des prestations de services de FMH Services ou de sociétés partenaires, etc.) repose sur le consentement des personnes concernées (cf. art. 13 al. 2 LPD, art. 6 al. 1 let. a RGPD) qui doit être recueilli lors de la collecte des Données personnelles ou, p. ex., de la commande de prestations.

2 Les personnes concernées sont en droit de retirer en tout temps leur consentement et de s’opposer à la poursuite du traitement de leurs Données à des fins de marketing. Dans un tel cas, les Données sont effacées pour autant que leur traitement ne soit pas nécessaire à d’autres fins conformes au droit (p. ex. à l’exécution de contrats).

4.             Transfert de Données à des tiers

1 Nous collaborons avec d’autres entreprises ou personnes, et confions le traitement et l’enregistrement de Données à d’autres entreprises ou personnes (traitement sur mandat). Celles-ci peuvent se voir octroyer l’accès à des Données personnelles ou des données d’utilisation, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leur mandat. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution du mandat, le transfert peut s’effectuer vers l’étranger, notamment en vue de mettre au concours un poste ou un cabinet. Si les destinataires des Données ou les mandataires chargés de leur traitement se trouvent à l’étranger, et si l’État concerné ne dispose pas d’une réglementation adaptée en matière de protection des données, FMH Services observe alors les conditions particulières applicables dans de tels cas (art. 6 LPD, art. 44 ss RGPD).

2 Nous sommes autorisés à transférer des Données personnelles aux fins suivantes:

-          en vue de l’exécution d’une prestation de services entre le Client et le partenaire de confiance de FMH Services en matière de conseil, de facturation, d’encaissement, de prestations fiduciaires et d’assurance;

-          en vue de l’exécution d’une prestation de services entre le Client, les fournisseurs et FMH Services en matière d’achat de médicaments, d’appareils médicaux, de matériel médicotechnique à usage courant, etc.;

-          afin de vérifier la solvabilité de Clients;

-          à des fins d’information et de promotion d’entreprises déterminées en exécution de la tâche statutaire de placement de produits et de prestations de services;

-          en vue de l’exécution de contrats avec des fournisseurs de prestations IT et de conseillers IT externes traitant des données sur mandat de FMH Services;

-          et conformément aux procédures ci-dessous.

3 Sous réserve des transferts décrits ci-dessus, nous ne transmettons des Données personnelles (p. ex. à des sponsors de séminaires) qu’avec l’accord exprès de l’ayant droit, si une obligation légale l’exige, ou si cela s’avère nécessaire pour faire valoir nos droits, en particulier les droits découlant des rapports contractuels.

5.             Site internet de FMH Services

5.1         Exclusion de responsabilité pour le site internet

Les indications, références, remarques, liens et publications figurant sur notre site internet visent exclusivement un but d’information générale. L’utilisation de ces informations relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. En ce qui concerne les liens vers d’autres sites internet, nous n’assumons aucune responsabilité du fait de leur contenu et de leurs administrateurs. Nous ne fournissons aucune garantie en matière de sécurité du transfert de données par le biais d’Internet, en particulier par rapport au danger que représente l’accès, par des tiers, à des Données transférées par courriel. Par ailleurs, nous n’assumons aucune responsabilité du fait de la prise de connaissance de Données par des personnes non habilitées si les Clients transmettent les données d’accès qui leur ont été personnellement attribuées ou les rendent accessibles à des tiers.

5.2         Enregistrement de données d’accès

5.2.1        Cookies

1 Notre site internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont enregistrés de manière permanente ou temporaire dans votre terminal mobile ou votre ordinateur lors de la visite du site internet. Lors de l’activation d’un cookie, un numéro d’identification lui est attribué (cookie-ID) permettant d’identifier votre navigateur et d’utiliser les informations contenues dans le cookie. Les cookies ont notamment pour but d’analyser l’utilisation du site internet à des fins statistiques et d’améliorer en permanence cette utilisation.

2 Les cookies enregistrent certains paramètres par le biais de votre navigateur, ainsi que des informations relatives à l’utilisation, par exemple l’heure et la date de la visite sur le site internet de FMH Services, l’adresse IP du terminal, ainsi que le système d’exploitation utilisé. Les cookies renseignent également sur les pages que vous avez consultées sur notre site et indiquent à partir de quelle page internet vous êtes arrivés sur le site internet de FMH Services. Les cookies permettent aussi à FMH Services de comprendre quels sujets intéressent tout particulièrement les visiteurs sur son site internet.

3 L’utilisation de cookies sur le site internet de FMH Services s’effectue dans le cadre de la sauvegarde des intérêts légitimes de FMH Services en relation avec l’exploitation de son site internet, et sur la base des art. 13 al. 2 LPD et 6 al. 2 let. f RGPD.

4 La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous avez toutefois la possibilité de donner pour instruction à votre navigateur de ne pas accepter les cookies ou de vous demander à chaque fois si vous acceptez un cookie avant de visiter un site internet. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés en tout temps, y compris de manière automatique. Dès lors, en tant qu’utilisateur, vous contrôlez l’utilisation des cookies. Si les cookies sont désactivés pour le site internet de FMH Services, il est possible que certaines fonctions de la page Internet ne puissent pas être pleinement utilisées.

5.2.2        Google Analytics

Notre site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet de Google Inc. (ci-après «Google»). Google Analytics utilise également des cookies. Les informations générées par les cookies en ce qui concerne l’utilisation du site internet (y compris les adresses IP) sont transférées et enregistrées sur un serveur de Google aux USA. Google aura recours à ces informations pour évaluer l’utilisation du site internet, établir des rapports sur les activités sur les sites internet à l’intention des administrateurs des sites et pour fournir d’autres prestations de services liées à l’utilisation du site et d’Internet. Le cas échéant, Google transfèrera ces informations à des tiers pour autant que la loi le prescrive ou dans la mesure où ces tiers traitent ces données sur mandat de Google. En aucun cas, Google n’établira de liens entre des adresses IP individuelles et d’autre données de Google. En utilisant le site internet, le Client consent au traitement des Données collectées sur lui par Google de la manière définie précédemment et aux fins précitées.

Vous avez la possibilité d’empêcher Google d’enregistrer, de transférer les données générées par les cookies et liées à votre utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) et de les traiter. Pour cela, il vous suffit de télécharger et d’installer le plugin de navigateur disponible sur le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

5.2.3        Enregistrements

1 Il existe, sur le site internet de FMH Services, diverses possibilités de s’enregistrer, en particulier en ce qui concerne les offres et les recherches de postes ou de cabinets. Lors de l’enregistrement, des informations de contact personnelles relatives aux visiteurs sont collectées (titre, nom, adresse postale et de courriel, numéro de téléphone). Sur la base du consentement des personnes concernées (cf. art. 13 al. 2 LPD, art. 6 al. 1 let. a RGPD), ces informations sont utilisées pour ouvrir le compte d’utilisateur des visiteurs enregistrés et leur donner accès aux fonctionnalités liées à ce compte, notamment la possibilité de poster des offres ou recherches de postes ou de cabinets, de télécharger des documents, de transmettre des informations relatives à des offres de postes ou de cabinets par courriel, et d’administrer les Données personnelles contenues dans le compte d’utilisateur.

2 Les Données liées à l’enregistrement sont sauvegardées aussi longtemps que dure l’enregistrement. Les personnes concernées sont en droit de mettre fin en tout temps à leur enregistrement en effaçant leur compte d’utilisateur, en retirant ainsi leur consentement au traitement de leurs Données et en s’opposant à la poursuite du traitement de leurs Données à des fins d’enregistrement. Dans un tel cas, les Données de la personne concernée sont immédiatement effacées, sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous.

3 Si des contrats ont été conclus en lien avec l’enregistrement, les Données personnelles traitées à cette fin sont régies par les dispositions des ch. 3.2 et 4.

6.             Offres de tiers sur le site internet

Nous n’assumons aucune responsabilité du fait de la collecte et du traitement de Données personnelles par des tiers. Ceux-ci sont régis par les dispositions en matière de protection des données du prestataire tiers. Dans le cadre de notre site internet, cette réglementation s’applique notamment à la possibilité d’envoyer des courriels à des tiers, tels que des partenaires de coopération (p. ex. des partenaires de confiance) ou des sponsors de séminaire, ainsi qu’aux liens vers des offres ou des pages Internet de tiers.

7.             Correction et suppression de Données /retrait du consentement au traitement des Données

1 Les personnes concernées peuvent en tout temps corriger et mettre à jour les Données personnelles qu’elles nous ont transmises. De même, elles peuvent exiger la suppression des Données personnelles pour autant que celles-ci ne doivent pas être conservées en raison de prescriptions légales. Si elles souhaitent corriger, mettre à jour ou supprimer leurs Données personnelles, elles peuvent envoyer un courriel à l’adresse mail@fmh.consulting.ch avec la référence «correction de données personnelles» ou «suppression de données personnelles» en décrivant concrètement leur demande. Les Données collectées en lien avec le compte d’utilisateur peuvent être corrigées ou mises à jour par la personne concernée elle-même. Les données que nous ne collectons et n’enregistrons que sous une forme anonyme et qui ne peuvent être rattachées à une personne déterminée qu’au prix d’un travail disproportionné ne sont pas supprimées.

2 Les personnes concernées ont par ailleurs en tout temps la possibilité de retirer leur consentement au traitement des Données. Elles doivent le faire par courrier ou par courriel envoyé à l’adresse mail@fmhconsulting.ch.

8.             Droit d’être renseigné

Vous êtes en droit d’exiger en tout temps de savoir si des Données personnelles vous concernant sont enregistrées chez nous, et lesquelles. Les demandes dans ce sens doivent être adressées par courriel à l’adresse mail@fmh.consulting.ch.

9.             Modification des présentes directives

FMH Services peut en tout temps modifier ou compléter les présentes directives dans les limites des dispositions légales applicables à la protection des données.

10.         Contact

Si vous avez des questions en rapport avec les présentes directives, veuillez les envoyer par courriel à l’adresse mail@fmhconsulting.ch ou contacter notre conseiller à la protection des données:

FMH Consulting Services AG
Conseiller à la protection des données
Burghöhe 1
CH-6208 Oberkirch

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